Cadre législatif

   En tant qu’éducatrices de jeunes enfants, nous avons choisi de nous investir dans ce projet innovant en utilisant ce qui existe déjà d’un point-de-vue législatif : les Maisons d’Assistants Maternels.

   Les Maisons d’Assistants Maternels reposent sur le décret n°2010-625 du 09 juin 2010. Ce décret autorise 4 assistants maternels à se regrouper dans un même local pour y accueillir ensemble les enfants, au lieu de le faire à leur domicile.

Nous avons donc toutes les 3 le statut d’assistantes maternelles avec chacune un agrément pour 4 enfants accordé par la PMI (Protection Maternelle et Infantile) nous permettant d’accueillir au total 12 enfants simultanément.

   Le parent signe un contrat avec une des professionnelles. Il devient son employeur. Le principe de « délégation d’accueil »  permet aux autres professionnelles d’accueillir également son enfant.

   Les familles pourront bénéficier de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) et obtenir un complément de libre choix du mode de garde au titre de l’emploi d’une assistante maternelle agréée, en se renseignant auprès de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), ou en effectuant une simulation sur leur site internet.

 

Liens utiles :

– Relais Petite enfance de Besançon

– Convention collective des assistants maternels du particulier employeur

– pajemploi

– simulation droits